Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400472_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400787_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 972 DEV.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400504_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, l'association Le Lakou LKP, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral n° 971-2024-
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505247_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505259_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, déclaré maintenir la présente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505240_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505242_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, déclaré maintenir la présente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505245_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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