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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

16 janvier 2026

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la

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TA

4ème Chambre

DTA_2302911_20250718

Administratif

18 juillet 2025

, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2004039_20240130

30 janvier 2024

suit : * 87 297,64 euros au titre des postes amodiés 950, 951 et 952, incluant les redevances d'occupation conventionnelles dues jusqu'au 31 décembre 2021, l'indemnité due au titre de l'occupation sans

10ème chambre

DTA_2301602_20260313

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

4ème Chambre

DTA_2302908_20250718

18 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

5ème chambre

DTA_2300329_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2200060_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1ère chambre

DTA_2102878_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

6ème Chambre

DTA_2104786_20231002

2 octobre 2023

à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2101668_20240426

26 avril 2024

ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L

1ère chambre

DTA_2100353_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

4ème Chambre

DTA_2400322_20251009

9 octobre 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105707_20221202

2 décembre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

2ème Chambre

DTA_2001913_20220727

27 juillet 2022

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

2ème chambre

DTA_2100399_20220728

28 juillet 2022

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

Juge unique (6)

DTA_2008132_20220711

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

11 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général