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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302911_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : * 87 297,64 euros au titre des postes amodiés 950, 951 et 952, incluant les redevances d'occupation conventionnelles dues jusqu'au 31 décembre 2021, l'indemnité due au titre de l'occupation sans
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102878_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106879_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du 15 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge des hôpitaux civils de Colmar la somme de 1 100 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108531_20240208
8 février 2024
8 février 2024
16-1 et 16-3 du code civil ainsi que la loi du 5 mars 2012, l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention pour la protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
euros : 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107692_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
/ARM/DCSSA/SDD du 7 décembre 2021 méconnaît les dispositions du règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 ; - cette instruction méconnaît les articles 1er, 3 et 21 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1590 du code civil ".
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