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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

151 septies du code général des impôts n'est incompatible qu'avec celui prévu à l'article 93 quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article 93 quater de ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509926_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, ni d’allouer à Me Vial-Grelier une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120038_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407433_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

175 000 euros que leur a versée la société Bucinvest correspond à la cession du droit au bail sur les locaux occupés par leur cabinet et non à une indemnité d’éviction taxable sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013663_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202282_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de fixer la rétribution allouée à son conseil en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202252_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de fixer la rétribution allouée à son conseil en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500133_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 dès lors qu'elle n'a pas sollicité du juge qu'il lui alloue une rétribution dont il fixe le montant puisqu'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100426_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a ajouté des conditions à l'article 93 du code général des impôts ; - un mandat conjoint et solidaire ne fait pas perdre la propriété exclusive du mandat

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116916_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308682_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026370_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026371_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206348_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 93-1 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206349_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 93-1 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205205_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 93-1 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, applicables aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202878_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

Source officielle

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