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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2419766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5412-6 du même code : " Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214522_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516846_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002898_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500114_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, la société Allianz IARD est subrogée dans les droits de la société Zaia à concurrence de la somme de 4 910 898 francs CFP effectivement versée conformément aux dispositions précitées de l’article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503901_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
pour répondre à l'exigence posée par l'article L. 277 du même livre. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512875_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’exige l’article 4 du décret n° 2025-912 ; la condition d’urgence est remplie dès lors que la mise en œuvre par la note de service, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation
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