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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des intéressés, identifie Mme B comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500196_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir droit à hauteur de 3 903 euros, doit venir en déduction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420932_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de Paris à lui verser une provision de 145 909 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - le comptable public a opéré une compensation d'office d'un montant de 168 909 euros, en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, entre un crédit de taxe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316222_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».
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