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12 résultats pour « article 901 du CPC ainsi que les articles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315271_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315311_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505289_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ou de la CPD. / (…) / La CPR ou la CPD compétente est saisie conformément aux modalités prévues par le présent accord, afin de rendre son avis préalable à la décision de sanction. / Le centre de santé

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203631_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301668_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la décision du 25 janvier 2023 refusant le prononcé de la résiliation du marché public, en vertu notamment des articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et des stipulations de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la décision du 25 janvier 2023 refusant le prononcé de la résiliation du marché public, en vertu notamment des articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et des stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1736 du même code : « (...) IV. – 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle