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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302601_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en raison de l’application de l’article 9-2 du contrat les liant et de l’article 2.3 du règlement intérieur de la Banque Commune d’Examens (BCE) ; - l’association reconnaît, dans son mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A, son gérant, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Société Civile Immobilière MIKA de procéder au paiement de la somme de 9 000 euros en exécution du contrat qu'elles ont conclu conjointement
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - compte tenu de ces réserves, les dispositions de l’article 14 du même cahier ne sont pas applicables ; - il est toujours possible à une partie à un contrat d’en contester la validité ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision du 9 décembre 2022, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone a mis fin à son contrat, de manière anticipée, avec effet au 9 février 2023, et a fixé le montant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article L. 4132-9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article L. 4132-9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
contrat, et en contestation de validité du BEA conclu le 16 décembre 2019 doivent être écartées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
; / 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contrat.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Si la commune se prévaut du règlement de la somme de 51 603,89 euros le 2 décembre 2024, alors que le contrat était résilié depuis le 9 novembre 2024 selon l’avis qui lui a été adressé le 12 novembre 2024
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2002442_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
Source officiellePage 1 sur 3303