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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielleJuge unique
DTA_2400998_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
bail, les dettes contractées pour la réalisation de l'opération objet du bail sont transférées par une convention emportant cession et avenant au contrat de crédit initial conclue entre la SCI, le CHRU
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ce bail a été consenti pour une durée de 27 années et 9 mois, expirant le 31 décembre 2032.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906076_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
emphytéotique ; - une réunion publique d'information portant sur le projet de bail emphytéotique aurait dû être tenue au regard de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D, dénommé le bailleur, a consenti à la société Carb Wash Center, dénommé le preneur, un bail à construction pour une durée de 30 ans du 9 juillet 1993 au 9 juillet 2023, portant sur une parcelle de terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cette clause fait obstacle, contrairement à ce que soutient la société CEVIR, à ce que le contrant la liant à la commune soit qualifié de bail commercial et ce sans qu'il soit besoin de rechercher si les
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut dépendre de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant, aucune
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
6.2 du contrat de bail. 12.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
son domicile pour lequel il a contracté un contrat de bail le 7 septembre 2020 ; 2°) de constater que ce contrat de bail est régulier et opposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
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