Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2209296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - la circonstance tirée de ce que le requérant satisferait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil est inopérante ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301010_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle doit être regardée, en application des énonciations du paragraphe n° 140 de l'instruction administrative énoncée au BOI-TPS-TS-20-30, comme étant assujettie à la taxe sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113331_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404581_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
énoncés par le tableau n° 57B mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont remplis et qu’il existe un lien direct et certain entre sa pathologie et le service ; - la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400202_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206557_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
49 du décret du 30 décembre 1993 et des dispositions de l'article 27 du code civil ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100992_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104029_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302169_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-16 du code civil et des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 16 octobre 2012 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913224_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209453_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306367_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des dispositions de l’article 21-27 du code civil et des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française dès lors que sa condamnation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304191_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216437_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004901_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
par les articles 21-15 et suivants du code civil, pour prétendre à l'obtention de la nationalité française.
Source officiellePage 1 sur 590