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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

14 mai 2025

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500208_20260121

21 janvier 2026

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2502407_20251231

31 décembre 2025

l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ».

Magistrat Marc

DTA_2304416_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

5ème Chambre (JU)

DTA_2310976_20250711

11 juillet 2025

précédant le dépôt de la demande. (…) Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code (…).

Aide sociale

DTA_2403357_20250715

15 juillet 2025

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

Magistrat Crandal

DTA_2300608_20240329

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

26 février 2025

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508624_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520199_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511579_20251114

14 novembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203653_20231229

29 décembre 2023

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519446_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Magistrat Crandal

DTA_2200263_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Magistrat Mathou

DTA_2205925_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Juge unique cellule 7

DTA_2206502_20230920

20 septembre 2023

conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305030_20250225

25 février 2025

cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2501191_20250723

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 861-2 du même code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant