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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2308636_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2502407_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ».
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310976_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
précédant le dépôt de la demande. (…) Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code (…).
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300608_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304416_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520199_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501191_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 861-2 du même code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511579_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200263_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205925_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305030_20250225
25 février 2025
25 février 2025
cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123219_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officiellePage 1 sur 44