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Juge unique 8

DTA_2104928_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 823-14 du même code : " Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. / Par dérogation

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102682_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 823-14 du même code : " Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. / Par dérogation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403416_20251208

8 décembre 2025

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501410_20251203

3 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (5)

DTA_2009015_20221219

19 décembre 2022

Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204538_20220906

6 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2203819_20230214

14 février 2023

, 837 et 735.

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2204462_20250911

11 septembre 2025

Par ailleurs, l'article R. 823-14 du même code dispose que : " Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement

juge unique (3)

DTA_2008824_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

Juge unique cellule 7

DTA_2105428_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Juge unique cellule 7

DTA_2100276_20220914

14 septembre 2022

C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 823-24 du code : « Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus

Juge unique

DTA_2300589_20241105

5 novembre 2024

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203380_20221026

26 octobre 2022

, 839 et 840 dès lors que le bâtiment édifié sur ces parcelles dispose d'une toiture sans dispositif pour recueillir des eaux pluviales, ces dernières s'écoulant sur le domaine public dans une rue vers

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies