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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102682_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.".
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, 837, 943, 945 et section I n° 2 et 18, appartenant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. () / Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ". 6.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203380_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à l'article 681 du code civil, les eaux pluviales qui ruissellent sur le toit du bâtiment O s'écoulent ensuite directement sur la voie publique communale et non pas sur la propriété N qui est non mitoyenne
Source officiellePage 1 sur 58