L. 8256-2 du code du travail.

R. 8253-2 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail et l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision du 15 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux ;

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6

L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l’emploi de ce même travailleur, d’un montant de 2 309 euros.

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire des frais d’éloignement, prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l’entrée

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 57 900 euros, et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire des frais d’éloignement, alors prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision du 5 avril 2022 vise les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8531-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d