CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

27 mai 2025

14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-9 du

Page 1 sur 92

Suivant →

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220438_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Source officielle

9ème chambre

DTA_2401743_20240606

6 juin 2024

3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

5e chambre

DTA_2402677_20260331

31 mars 2026

L’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond

Juge unique (6)

DTA_2104842_20230724

24 juillet 2023

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3.

4ème Chambre

DTA_2104566_20230921

21 septembre 2023

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

2ème Chambre

DTA_2007173_20220705

5 juillet 2022

L'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100526_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

CH 3 JU

DTA_2102172_20221221

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

Par la décision attaquée, la société a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 45 000 euros par manquement à l’article L. 223-1 précité du code de la consommation pour avoir démarché

7ème chambre

DTA_2110555_20240806

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

3e Section - 1re Chambre

DTA_2022422_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article R.8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

1ère Chambre

DTA_2200050_20220906

6 septembre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 2000-815 du 12 octobre

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100493_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100495_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100500_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100535_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100536_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100817_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction