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2 résultats pour « article 815-9 du code civil a Mr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C sur le fondement des dispositions du a) de l'article 31 du code général des impôts. 16.

Source officielle