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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207341_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'hôpital Dufresne Sommeiller de régulariser ladite promesse de vente, les consorts B devront saisir le tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer seul l'acte de vente en application de l'article
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus de prime d'activité en vertu de l'article L. 845-1 du même code et rendu applicable
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de la capitalisation des intérêts et à ce que soit mise à la charge de la société Nge Génie Civil la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220438_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des prestations familiales selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur de l'établissement public local [] : 1° [] représente l'établissement |] dans tous les actes de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502198_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203134_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300006_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2102882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
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