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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
815-3 du code civil en vertu duquel les actes de disposition requièrent le consentement de l'unanimité des coindivisaires.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
815-3 du code civil ainsi et a porté atteinte à son héritage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
conformément à l’article 815-3 du code civil ; d'autres ayants droit de Pauri a Tekehu, qui demeurent depuis toujours à Hao, sont quant à eux favorables à une vente amiable de la terre Puera à la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 815-3 du code civil : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400503_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
815-3 du code civil notamment quant aux modalités de location, au montant du loyer, et au profil des locataires ; cette discorde a empêché toute signature légale d'un bail de location malgré diverses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; - l'arrêté de péril imminent et leur expulsion portent une atteinte grave à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégée par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D n'a pas qualité pour agir en tant que titulaire d'une quote-part de l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; - la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200141_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
815-3 du code civil ; la Polynésie française a écarté leur candidature sur la base d'un motif non prévu par le cahier des charges ; - s'agissant de la maîtrise foncière de la parcelle X 258, leur candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
815-3 du code civil ; la Polynésie française a écarté leur candidature sur la base d'un motif non prévu par le cahier des charges ; - s'agissant de la maîtrise foncière de la parcelle X 258, leur candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200169_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
815-3 du code civil ; la Polynésie française a écarté leur candidature sur la base d'un motif non prévu par le cahier des charges ; - s'agissant de la maîtrise foncière de la parcelle X 258, leur candidature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
815-3 du code civil qui prescrivent une majorité des 2/3 des droits indivis pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que Mme D, en
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