aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. ".

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

801-3 du code civil ; - la requérante ne justifie pas du caractère tardif de l'information relative à l'abandon de la procédure de mise en vente ; - elle ne justifie pas d'un préjudice en se contentant

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". 3.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

, les consorts B devront saisir le tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer seul l'acte de vente en application de l'article 815-5 du Code Civil.

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en

sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en

L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime ". 3.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administartive.

1302 du code civil ; l’agence de service et de paiement ne peut chercher le recouvrement des sommes du fait de sa propre négligence ; - le commandement de payer aux fins de saisie vente est irrégulier