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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000733_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
7 de la charte de l’environnement, des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - la notification aux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203764_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des bien indivis () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
815-3 du code civil en vertu duquel les actes de disposition requièrent le consentement de l'unanimité des coindivisaires.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207341_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
815-5 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002547_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions de l'article 815-2 du code civil prévoient que " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
815-3 du code civil ainsi et a porté atteinte à son héritage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, en application de l'article 815-3 du code civil ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'est pas compétent pour édicter un arrêté d'alignement individuel concernant une voie publique communale ;
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