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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, la société CPB doit être condamnée à verser à la société Groupama d'Oc la somme de 7 973,29 euros toutes taxes comprises au titre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
F..., sont condamnés au versement à la Polynésie française d’amendes de montants respectifs de 150 000 F CPF, 100 000 F CFP et 100 000 F CFP. Article 2 : La Sarl Pacific Charter, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406740_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B en toutes ses conclusions selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300513_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur son compte personnel de formation (CPF) et 565 € à titre personnel, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S’agissant du bénéfice de la doctrine administrative : Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 4 : La société CPA versera au SIARP la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
le fondement de cet article ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519539_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Renaud, avocat de Mme B..., une somme de 800 euros (huit cents euros
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
n'étaient pas éligibles au financement par le CPF.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du 1 de l'article 3 de la convention franco-luxembourgeoise.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500732_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ou de la CPD est rendu en séance. (…). » Et aux termes de l’article 60 de cet accord : « Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent accord national, il peut, après mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500331_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mentionnée à l'article L. 245-2 ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304135_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305067_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317770_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 6 : Les sommes versées en application des articles 1er à 5 porteront intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201875_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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