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2ème Chambre

DTA_2310581_20260310

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 8 du contrat de location annuelle : « (…) / 8.2 Le présent contrat pourra être résilié en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations y figurant

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102026_20231228

Administratif

28 décembre 2023

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510464_20250930

30 septembre 2025

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an. (…) » Aux termes

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301653_20230720

20 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'article 8 du contrat de sous-location du 11 janvier 2019 rappelé au point 1 stipulait que cette convention serait résiliée de plein droit en cas de résiliation des contrats

3ème Chambre

DTA_2008869_20230608

8 juin 2023

Article 2 : Le CREPS d'Ile-de-France versera à la SAS Grenke Location la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2102933_20231207

7 décembre 2023

Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.

2ème Chambre

DTA_2306442_20251120

20 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

6ème Chambre

DTA_2101121_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article D. 331-59-8 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la

2ème Chambre

DTA_2208504_20250410

10 avril 2025

En deuxième lieu, l'article 17 des conditions générales de location applicables au contrat n° 061-51169 et l'article 8 des conditions générales du contrat n° 061-63319 prévoient, au titre de l'application

2ème Chambre

DTA_2208039_20250410

10 avril 2025

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location, rédigées dans les mêmes termes dans chacun des contrats litigieux, stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée

2ème Chambre

DTA_2108739_20240516

16 mai 2024

En premier lieu, l'article 3.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Le contrat de location entre le bailleur et le locataire prend effet lors de la confirmation

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

20 novembre 2025

du contrat n° 257-25094, elle a droit, en application de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat, au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 2 084,25 euros, aux

2ème Chambre

DTA_2302703_20251023

23 octobre 2025

Ainsi, la société Grenke Location a nécessairement entendu renoncer à l’application des stipulations de l’article 14-1 des conditions générales de location du contrat initialement signé.

2ème Chambre

DTA_2302755_20250620

20 juin 2025

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au

2ème Chambre

DTA_2205446_20250203

3 février 2025

La société Grenke Location a conclu avec l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Guyane un contrat de location pour deux photocopieurs, le 26 janvier 2021 (contrat

2ème Chambre

DTA_2300829_20250430

30 avril 2025

En premier lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux

1ère Chambre

DTA_2300240_20240708

8 juillet 2024

En troisième lieu, l'article 9 des conditions générales de location du contrat stipule que : " Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas

2ème Chambre

DTA_2300634_20250430

30 avril 2025

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au

2ème Chambre

DTA_2204813_20250130

30 janvier 2025

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au

2ème Chambre

DTA_2300327_20251002

2 octobre 2025

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au