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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

2 mars 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - la décision contestée n’est pas motivée ; - le courrier du 8 décembre 2025 à l’APEIHSAT

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TA

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100125_20230503

3 mai 2023

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

5ème chambre

DTA_2105596_20230306

6 mars 2023

Ile-de-France a validé l'accord de rupture conventionnelle collectif signé le 8 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

22 décembre 2025

collectif mentionné à l’article L. 1237-19. (…) ».

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3111-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

6ème chambre

DTA_2100147_20231128

28 novembre 2023

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

29 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

18 juillet 2022

de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale

8ème chambre

DTA_2100297_20230323

23 mars 2023

Son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version alors en vigueur : " La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations

3ème Chambre

DTA_2004085_20221230

30 décembre 2022

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective sport, l'autorité concédante a créé

3ème chambre

DTA_2100274_20230119

19 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

4 ème Chambre

DTA_2100161_20221227

27 décembre 2022

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dans sa version applicable au litige : " [] Cet