AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501399_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts : " II.
Source officielle