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10 résultats pour « article 787 C du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501399_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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TA

1ère chambre

DTA_2106608_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121644_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308546_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Estimant que ces derniers ouvrent droit, à hauteur d'un montant de 2 781 648 euros, après déduction d'une subvention perçue, au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l'article 1391 E du code général

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500986_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence

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TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

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TA

6ème chambre

DTA_2106966_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

même code, comme telle frappée de nullité. 20.

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