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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203438_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que la décision de refus de prise en compte de la perte de CVAE de l'année 2019 méconnaît le 6ème alinéa du 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12
Source officielle8ème chambre
DTA_2310391_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... s’est vu refuser le 5 juin 2023 le bénéfice du dispositif d’aide à la reconversion professionnelle prévu à l’article 78 du règlement intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521332_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué : - méconnaît les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale rendant les conditions de son interpellation illégales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001290_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001860_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100619_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielle3ème chambre
DTA_2500800_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400445_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que : - rien n'indique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet s'inscrivait dans les conditions des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; - les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407543_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale : " H.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400438_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article
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