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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2411936_20260213

Administratif

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 776 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (…) 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402766_20241113

Administratif

13 novembre 2024

n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

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TA

6ème chambre

DTA_2205113_20250224

Administratif

24 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402765_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401757_20240506

Administratif

6 mai 2024

n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

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TA

1ère chambre

DTA_2403296_20260219

Administratif

19 février 2026

à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions

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TA

Chambre 1

DTA_2301617_20250606

Administratif

6 juin 2025

Aux termes de l'alinéa premier de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515399_20250912

Administratif

12 septembre 2025

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510294_20250724

Administratif

24 juillet 2025

des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès

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2ème chambre

DTA_2100656_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à l'agrément tacite doit être écarté. 6.

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2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

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9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Les dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, prévoient que " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures

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Reconduites à la frontière

DTA_2410130_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 776 du code de procédure pénale,

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1ère Chambre

DTA_2306838_20251002

Administratif

2 octobre 2025

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301427_20230404

Administratif

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2207558_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En cinquième lieu aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

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1ère chambre

DTA_2303372_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2303792_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

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6ème Chambre

DTA_2512036_20260417

Administratif

17 avril 2026

, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 781, 782 et 1009, situées au lieu-dit « Thuellière » sur le territoire de la commune de Ménil (53) ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer

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