L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

définies par l'article 47 du code civil.

I J en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle agit sur le fondement de l'article R. 511-7 du code de procédure civile ; - elle est fondée à obtenir des occupants sans titre de son domaine public une indemnité compensant

L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.