275-1 du code civil.

L. 5125-3-1 du code de la santé publique, quant à la délimitation du quartier d'origine ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique

C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme réclamée par l’autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Chaumette, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.