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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
prévue à l'article R. 744-2 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit à contester la mesure de rétention, garanti aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du CESEDA, l'administration viole indirectement mais gravement ces dispositions en empêchant matériellement l'exercice
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L. 251-1 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention » ; qu’aux termes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance du titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 614-17 du CESEDA
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201180_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201181_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201182_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201183_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201184_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officiellePage 1 sur 19