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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501550_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; -il est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur le 1° de l'article 731-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408255_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601063_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (…). » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée
Source officielle4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été assorties d’une décision d’assignation à résidence, prise le même jour par le préfet de Saône-et-Loire, en application des dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206986_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300193_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20230227
27 février 2023
27 février 2023
à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 731 du même code précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » et l’article 734 que « En l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404518_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère chambre
DTA_2103131_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elle méconnait l'article L. 731-3 du même code et elle est entachée d'une erreur de droit ; La requête a été communiquée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225429_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, les critères appliqués étant ceux de l'article ; 731-2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505588_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300254_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement et par un arrêté du 10 février 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2214952_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six
Source officiellePage 1 sur 2260