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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1807224_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305023_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
n° 725, 726, au 20 route Rouffach, propriété de M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202725_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
3 de la même convention, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle présente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204022_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - il présente des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100602_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code applicables au litige : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant transposition de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301317_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle a alors été destinataire d’un avis de mise en recouvrement, daté du 31 juillet 2023, d’un montant de 33 723 euros, au titre de l’intérêt de retard complémentaire, prévu par l’article 1727 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305829_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
19 juin 1990, la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que les articles L. 425-9, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2500239_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403140_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ayant été transposé en droit interne, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2401574_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
33 de la convention de Genève sont méconnus ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202539_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Si la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 18 juillet 2006, Nikula (C-50/05), que l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412075_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
au statut des réfugiés, ainsi que celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404102_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2° de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2411013_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ayant introduit l'article L. 723-15, dispose que : " I.
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