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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur qualification de faute disciplinaire : Aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400201_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi contesté vise les articles L. 631-1 à 3, L. 721-3 à 5 et L. 722-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312090_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
722 euros.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La décision contestée vise les articles L. 721-6 à L.721-9 et mentionne les motifs pour lesquels Mme C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2308536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et aux termes des dispositions de l'article R. 723-19 de ce code : " () III.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005078_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prévue à l'article 729-3. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205421_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603145_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100602_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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