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6ème Chambre

DTA_2101478_20240618

18 juin 2024

A du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401075_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601504_20260324

24 mars 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

5ème Chambre

DTA_2206478_20230720

20 juillet 2023

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

5ème chambre

DTA_2307934_20260203

3 février 2026

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600422_20260119

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

3ème chambre

DTA_2003818_20230414

14 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505467_20250821

21 août 2025

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2302363_20240209

9 février 2024

700 du code de procédure civile.

(R. 222-13)JU1

DTA_2502597_20260428

28 avril 2026

mis à la charge solidaire des occupants, à une indemnité de 1.500 euros au titre du montant mise à la charge des occupants en application de l’article 700 du code de procédure pénale, à une indemnité

2ème Chambre

DTA_2107706_20230614

14 juin 2023

droits des victimes en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du risque spécial inhérent aux mesures de liberté

4ème Chambre

DTA_2304081_20251009

9 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

6ème Chambre

DTA_2206478_20230403

3 avril 2023

à son déclassement du domaine public, et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6ème Chambre

DTA_1804542_20230209

9 février 2023

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DTA_2300175_20260108

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102003_20221110

10 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

1ère chambre

DTA_1902573_20221228