Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ne pouvant ainsi se prévaloir de la qualité d'occupante régulière du domaine public, la société CPCU n'aurait pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir en réparation d'un dommage touchant des installations
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 4.3.1.2 permet ainsi au maître d'ouvrage d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution, dans le cadre du délai particulier affecté à un lot, sur simple confrontation entre la date réelle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou de la CPD.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301210_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La société s’est ainsi vue reprocher d’avoir dispensé, à ce titre, des actions de bilans de compétences non conformes à l’article et R. 6313-4 du code du travail, qui prévoit trois phases successives,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, son intervention est recevable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orléans la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, il soutient avoir justifié de 5 ans d'activités professionnelles au sens de l'article R.5423-1 précité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou de la CPD.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle