Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 707, 735, 738, 736, 737, 704, 705, 706, 709, 207, 203, 657, 658, 871, 868, 628, 629, 646, 644, 645, 649, 652, 1178, 1179, 615, 614, 311, 1266, 327, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010088_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B a déposé une requête en indemnisation le 14 janvier 2016 auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en application de l'article 706-4 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un jugement avant-dire droit du 21 janvier 2025, ce tribunal, après avoir retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l'environnement ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B n°984, C n°689, 692, 694, 707, 708 et 709 en zone Uh : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403292_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
infligée jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302334_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302337_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400150_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros
Source officielleChambre 3
DTA_2200821_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, la créance dont M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304576_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
G... de parcelles cadastrées section B n° 077, 701, 703, 705, 707 et 699 situées sur le territoire de la commune de Le Ham (Mayenne), a, le 25 avril 2022, sollicité auprès de la direction départementale
Source officielle3ème chambre
DTA_2302146_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302148_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officielle6ème chambre
DTA_2303050_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, définit la " production agricole primaire " comme " la production de produits du sol et
Source officiellePage 1 sur 202