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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302014_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
alors que sa démission n'a été acceptée, par une décision du 7 décembre 2022, qu'à compter du 29 décembre 2022 eu égard au préavis d'un mois qu'elle était tenue de respecter en vertu de l'article 7-2 de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507017_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de travail au-delà de la période six mois prévue par l’article R. 342-7-2, un contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2023 en qualité d’ouvrier d’exécution et la demande d’autorisation de travail afférente
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3-7 du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la Ville de Paris et de l'article 4 du contrat d'amodiation conclu entre la Ville de Paris et la requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. / Le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prononcée en application de l’article 158-7-2° est contraire à la décision rendue par la cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales Waldner c/ France du 7 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat, le 30 novembre 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
contrat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
son domicile pour lequel il a contracté un contrat de bail le 7 septembre 2020 ; 2°) de constater que ce contrat de bail est régulier et opposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
agricole privé sous contrat avec l'État, en application de l'article 7 bis du décret n° 51-1423 ; la prise en compte de cette expérience pour son ancienneté avait été validée en 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une lettre du 2 mai 2023, le maire l’a informée de sa décision de ne pas reconduire son contrat pour la saison 2023-2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201185_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En outre, saisi de conclusions contestant la validité du contrat, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contrat.
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