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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à financer des biens transférés ; - en l'absence d'accord contraire formalisé par les deux parties, le transfert de compétences opéré au profit du SIARE n'a pas exclu les emprunts contractés par la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2002442_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
au point 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat, le 30 novembre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prononcée en application de l’article 158-7-2° est contraire à la décision rendue par la cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales Waldner c/ France du 7 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Dans ces conditions, c'est en méconnaissance des termes du contrat que la SMACL a établi les avis d'échéance mentionnés au point 1. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 22 des conditions générales du contrat de prévoyance en litige : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, l'article 7 de ces conditions particulières, intitulé " résiliation ", stipule : " En cas de l'arrêt actif ou passif du présent contrat, à quelque niveau que ce soit avant son terme, les honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, l'article 7 de ces conditions particulières, intitulé " résiliation ", stipule : " En cas de l'arrêt actif ou passif du présent contrat, à quelque niveau que ce soit avant son terme, les honoraires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
locatives ; - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 55 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
son domicile pour lequel il a contracté un contrat de bail le 7 septembre 2020 ; 2°) de constater que ce contrat de bail est régulier et opposable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
4 de ce jugement. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301361_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, " A8060ED " et " PF10048ED ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au centre hospitalier d'Auxerre en le fixant à 7 900 euros. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1186 du même code : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments constitutifs disparaît.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de contestation de validité du contrat : 4.
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