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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404095_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400134_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 5423-7 du code du travail dispose que : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103630_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, l'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : " les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les
Source officielle5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’espèce, l’arrêté contesté vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et notamment l’article L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100666_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés
Source officielle7ème chambre
DTA_2302089_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, l’article R. 8272-7 du code du travail dispose notamment que préalablement à l’édiction de la sanction de fermeture administrative le préfet : « informe l'entreprise, par lettre recommandée
Source officielle7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En troisième lieu, l’article R. 8272-7 du code du travail dispose notamment que préalablement à l’édiction de la sanction de fermeture administrative le préfet : « informe l'entreprise, par lettre recommandée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si l'article L. 2411-7 du code du travail dispose, en effet, que la protection liée à l'imminence d'une candidature est due lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur en a eu connaissance avant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, l'article L. 8113-7 du code du travail dispose : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105566_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 6362-7 du code du travail dispose : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L
Source officielle7ème chambre
DTA_2304676_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail dispose : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2, R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail qui n'étaient pas applicables ; - les manquements aux dispositions de l'article R. 4534-142 du code du travail ne sont pas établis, faute pour les agents
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail
Source officiellePage 1 sur 8326