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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400026_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La société requérante soutient que : - l'article 7 du code des contributions de Saint-Barthélemy entraine une rupture d'égalité des contribuables devant la loi, et sont donc contraires à l'article 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400027_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
7 du code des contributions de Saint-Barthélemy est contraire à l'article 1er de la constitution et aux articles 1,6,13 de la Déclarations des droits de l'Homme et du Citoyen car il entraine une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603511_20260219
19 février 2026
19 février 2026
un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946, l’article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201046_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par lettre du 29 juin 2023 adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102664_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300434_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601454_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608679_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209555_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102996_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603256_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203508_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 7 du code de la nationalité marocaine : " Est Marocain, l'enfant né au Maroc de parents inconnus. () / L'enfant de parents inconnus trouvé au Maroc
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210248_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
juillet 1991, et notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102560_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par une lettre du 29 juin 2023 adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101052_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la prescription
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103053_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208733_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, notamment son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2200075_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par lettre adressée le 29 juin 2023 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603145_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où il ne serait
Source officiellePage 1 sur 21925