En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ()". 7.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

En parallèle de cette activité, il accomplit depuis 1996 des missions d'expertise pour le compte des juges civil et pénal, sur le fondement des articles 264 et 695 du code de procédure civile et R. 92

ses articles 506, 464-2 et 471 ; - le code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

8 du décret du 21 décembre 2020, mais aurait été promu dans le nouveau grade de capitaine de port hors classe, de sorte qu'en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires

En cinquième lieu, l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux

dont il est parlé à l’article 1673 ».

LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; l'article LP. 113-10 du code des impôts liste, notamment, trois indicateurs, mais n'exclut pas la prise en compte d'autres indicateurs

B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir la révision de sa pension dès lors qu'il n'a pas été promu à un emploi ou

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.