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3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

16 octobre 2025

Par lettre datée du 3 novembre 2022, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Ducourau a été invitée à communiquer au tribunal le nom du requérant qui

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TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

15 juin 2023

683 du code de procédure civile. 9.

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529281_20251021

21 octobre 2025

682 et 686 du code civil.

2ème chambre

DTA_2401935_20250528

28 mai 2025

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106740_20230411

11 avril 2023

des préambules constitutionnels ; 2°) sur la responsabilité de l'Etat : - en application de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le refus de concours de la force publique

6ème chambre

DTA_2203743_20230711

11 juillet 2023

Toutefois, en se bornant à relever que " certains fournisseurs n'ont presque jamais d'identification codée par articles, c'est la raison pour laquelle il n'y pas de code fournisseur ", sans apporter le

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

6 février 2025

activité professionnelle non salariée () " Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

20 mars 2024

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

3ème Chambre

DTA_2102352_20221103

3 novembre 2022

visait l'article 172 bis du code général des impôts, applicable à l'impôt sur le revenu ; - la vérificatrice s'est livrée à une visite approfondie qui excède les besoins du contrôle de TVA annoncé

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) 2.