de l'article 687-2 du code de procédure civile.

683 du code de procédure civile. 9.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

de l'article 683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage légal, ainsi

En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les

Ils s'entendent exclusivement : / () 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

a autorisé la réalisation d'un parking silo en R + 4 de 400 places de stationnement, sur les parcelles cadastrées n° 683 et 684, section D, (Terres Matiti 2 et Vairimu 2, lot 2 lot 1 et lot 2 lot 2) situées

montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil". 6.

de l'article 2044 du code civil.

du I de l'article 683.

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I.

conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que les rappels

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. () / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret