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1 343 résultats pour « article 653 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600858_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

C..., qui s’effondre à plusieurs endroits ; cette portion de mur n’entre pas dans le champ de la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil car leur atelier, composé de simples tôles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301004_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

653 du code civil, ce mur est leur propriété et ne fait l'objet d'aucune mitoyenneté ; - ils veulent avoir communication des résultats de l'étude de structure confiée à un bureau d'étude par la pétitionnaire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003860_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

654 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312091_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306297_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300214_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation () entre cour et jardin () est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire "

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013006_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100769_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201048_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202506_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204775_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207439_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, les dispositions de l’article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105256_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200318_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

" Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406199_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, les dispositions de l’article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204246_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et du citoyen, de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et de l’article 653 du code civil, dès lors qu’il accorde la démolition d’un mur mitoyen sans son accord ; S’agissant du permis de construire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000339_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En outre, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506439_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 653 et suivants du code civil ; - le projet porte atteinte à « leur bâti » et est de nature à leur causer des dommages ; il implique

Source officielle

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