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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, les actes de délimitation des propriétés communales sont réalisés par arrêté et non par la procédure de bornage prévue à l'article 646 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105885_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 6.
Source officielle5e chambre
DTA_2303581_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
646 et suivants du code civil alors que seules les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière était applicable ; - le président de la CEA a commis une erreur de droit en refusant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section B n° 640, 642 et 647 situées sur la commune d'Aiglun, appartenant à Mme A ainsi qu'il en résulte de l'acte de vente du 19 septembre 2007
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, A-625, A-627, A-642, A-643, A-647, A-1400 et A-1404 situées sur le territoire de la commune de Faleyras (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant notamment au préfet de proposer une solution de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 910