, A-625, A-627, A-642, A-643, A-647, A-1400 et A-1404 situées sur le territoire de la commune de Faleyras (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de M.

L’article L. 121-2 du même code dispose : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Guintrande doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

la volonté de subordonner les expulsions locatives à une procédure postérieure dépourvue de fondement légal ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles

le concours de la force publique, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale

de la décision. » Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.-(…) Conformément aux dispositions de l'article L.

Le délai spécial de 48 heures prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " () Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et

selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

En outre, aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L'article 642 du code de procédure civile dispose que : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.