Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil

Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6233, 6261, 6262, 6271, 6281, 6285, 6311, 6312, 6313, 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616

Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6233, 6261, 6262, 6271, 6281, 6285, 6311, 6312, 6313, 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * les dispositions applicables de l’article L. 613-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 du code de l’éducation, ainsi que celles du décret

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure (art. 640 et 641 du Code Civil).

En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 641-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

G la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

par l’article 47 du code civil ».

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.