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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201288_20230414

14 avril 2023

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

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TA

JU2

DTA_2103199_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201760_20250730

30 juillet 2025

paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».

4ème Chambre

DTA_2201761_20250730

30 juillet 2025

paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».

4ème Chambre

DTA_2201959_20250730

30 juillet 2025

paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

12 mars 2026

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

6 juin 2023

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

JU2

DTA_2101649_20231222

22 décembre 2023

réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ".

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400482_20240208

8 février 2024

R. 6333-8 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2308779_20260408

8 avril 2026

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2204373_20250402

2 avril 2025

L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse lui a causé un préjudice dès lors qu'au cours de la période du mois de juillet 2022 au mois de mars 2023

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220734_20250429

29 avril 2025

L. 6323-9 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

6 avril 2023

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

2ème chambre

DTA_2300797_20251002

2 octobre 2025

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

1ère chambre

DTA_2202497_20250401

1 avril 2025

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

19 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

6ème Chambre

DTA_2400206_20260317

17 mars 2026

L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222701_20250624

24 juin 2025

En vertu de l'article D. 6323-7 de ce code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont