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3 530 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417729_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206514_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rennes et de la SCCV 62 BD de Metz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206033_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En l’espèce, les parcelles AI n° 12, 62, et 301 classées en zone UP, recouvrent avant division une superficie totale d’environ 6 000 m² sur laquelle une maison individuelle est bâtie.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308737_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310629_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°62 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201228_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sur un terrain cadastré section AM n° 62 situé 128 rue du Sirocco. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200817_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2200817, 2200818, 2200820 et 2200821 présentées par Mme B et la SCI H 62 sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de remboursement de la somme de 62 437,60 euros : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008205_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers communautaires n'ont pas reçu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106827_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111654_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306313_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Parents B 62 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Parents B 62.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201229_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'urbanisme que la maire de la commune de Borgo a délivré le 12 mai 2022 à Mme A, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AM n° 62 situé 128 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302133_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301584_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A B a quitté son logement n° 548 du bâtiment G de la résidence universitaire Cachan située 62 rue Camille Desmoulins à Cachan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502424_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, la maire de Creil demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code

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TA

4ème chambre

DTA_2101044_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Sas Hugar est rejetée.

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TA

6ème chambre

DTA_2103452_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

F, le SAMU 62 a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arras ; - les fautes du SAMU 62 ont fait perdre à M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205723_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400496_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

aux articles 62 et 66, relatives à la commission permanente.

Source officielle

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