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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507527_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B, en particulier les articles L. 611-1 à L. 611-3 et L. 614-1 à L. 614-15 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, notamment les articles L. 311-1, L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 614-6 à L. 614-11 et L. 721-4.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302277_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise le 2° de l'article L. 611-1 du CESEDA et mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401142_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 611-3 du CESEDA ; - la décision est prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est venu en France pour
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 611-3 du CESEDA dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 10 ans, elle méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308879_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Puis aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411529_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 611-1 du CESEDA. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, en particulier les articles L. 611-1°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202431_20220831
31 août 2022
31 août 2022
8 de la CEDH a été méconnu, de même que l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article L. 611-3 6° du CESEDA ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - son comportement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400798_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
tirée de la méconnaissance des articles L. 613-1 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'acte est contraire à l'article 8 de la CEDH ; - l'acte est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402335_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300414_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 612-2 du CESEDA ; il n'entre dans aucun des cas visés par cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500335_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
C, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202575_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction de retour : - la décision n'est pas motivée, en violation de l'article L. 613-1 du CESEDA ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306854_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 611-3 du CESEDA ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention EDH et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; * en ce qui concerne le refus de délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3 et L. 612-2 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302686_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officiellePage 1 sur 98